Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Art. 3. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transférera, par prélèvement sur la somme de 137 milliards de francs, avec date de valeur du 1er janvier 1996, la somme de :
82 194 788 760,78 F à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
52 311 164 765,30 F à la Caisse nationale des allocations familiales ;
2 494 046 473,92 F à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.