Article (Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)
Art. 2. - L'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o Par le président ou par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers. » II. - Le 2o est complété par les termes suivants:
« Selon les règles fixées par les statuts particuliers. » III. - Le second alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement et examens professionnels indiquent les dates et les lieux des épreuves ainsi que le nombre de postes ouverts aux concours fixé en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. »