Article (Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Art. 10. - La loi locale du 21 juin 1905 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 3 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « par ordonnance du Statthalter » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « une ordonnance du Statthalter » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre de l'intérieur » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « consistoires », sont insérés les mots : « le président sortant du conseil synodal ».

II. - A l'article 4 :

a) La deuxième phrase est supprimée ;

b) A la troisième phrase, les mots : « sont également soumis à l'agrément du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « sont transmis au ministre de l'intérieur pour information ».