Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-592 du 22 novembre 1994 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe International-Martinique)
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Télévision Caraïbe International-Martinique, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.