Article (Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage)
Art. 2. - Les articles 111 quater B à 111 quater F, 111 quater J et 111 quater K de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.