Article (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Art. 37. - Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret.
Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'à aboutissement de la procédure prévue à l'article 29 et au plus tard un an après publication du présent décret.