Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 3. - Au b de l'article 7 du même décret, les mots: « est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes » sont remplacés par les mots: « est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ».