Article (Décret du 30 septembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournan-en-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont, Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne)
Par décret en date du 30 septembre 1996, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Melun-Tournanen-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont,
Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Brie-Comte-Robert et Brie-Comte-Robert-passif ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Brie-Comte-Robert-passif et Tournan-en-Brie.