Article (Arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France)
Art. 1er. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions de francs.