Article (Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
Art. 2. - Le règlement no 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.