Article (Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1))
Article 32
Réserves
1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion:
a) Tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour des boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention;
b) Le Royaume-Uni peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas satisfaire à l'obligation, prévue par l'article 15, paragraphe 1, d'interdire la publicité pour les produits du tabac, en ce qui concerne la publicité pour les cigares et le tabac pour pipe diffusée par l'Independant Broadcasting Authority sur le territoire britannique par des moyens terrestres.
Aucune autre réserve n'est admise.
2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas faire l'objet d'objections.
3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.