Article (Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1))
CONVENTION EUROPEENNE
SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), FAITE A STRASBOURG LE 5 MAI 1989 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12 FEVRIER 1991