Article (Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations de personnels de l'éducation nationale affectés au développement des activités éducatives)

Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale affectés au développement d'activités éducatives est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 278 du 30/11/2001 page 19032

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