Article (Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime)
Art. 6. - Le chef d'état-major de la marine et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.