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Article (Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))

Données brutes

Article (Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie Réglementaire).