Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet)
Art. 3. - S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel,
les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.