Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification)
Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé pour chacun des rapporteurs particuliers est fixé dans la limite du taux mensuel maximum de 3 376 F.