3.3. Saisine du Conseil d'Etat sur un projet de texte
A l'exception des projets dont la transmission au Conseil d'Etat est réservée au secrétariat général du Gouvernement, c'est le ministre intéressé qui saisit le Conseil d'Etat. Seuls les ministres ou les fonctionnaires ayant une délégation expresse ont qualité pour signer la lettre de saisine.
Le dossier de transmission au Conseil d'Etat doit comporter les pièces suivantes :
- lettre de saisine signée par le ministre qui présente le projet ou par un fonctionnaire titulaire d'une délégation à cet effet ;
- projet de texte avec son titre et son rapport (le nombre des exemplaires à transmettre est à demander au secrétariat de la section compétente du Conseil d'Etat) ; le cas échéant, étude d'impact de la mesure envisagée ;
- copies de lettres d'accord des ministres intéressés ou relevé des décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu sous la présidence du Premier ministre ou d'un membre de son cabinet ;
- avis du ou des organismes consultatifs auxquels les visas se réfèrent ;
- nom, qualité, adresse professionnelle et numéro de téléphone des fonctionnaires de chaque administration pouvant être désignés en qualité de commissaires du Gouvernement ;
- disquette informatique contenant le projet de texte transmis avec son titre et son rapport de présentation. (Conformément aux circulaires du secrétaire général du Gouvernement no 3890/SG du 25 juin 1993 et no 4052/SG du 1er avril 1994.)