Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

1.2.3. Contenu de l'exposé des motifs ou du rapport

En vue de permettre aux services d'information des ministères concernés d'assurer leur mission, il convient, pour les textes comportant une incidence pratique sur la vie quotidienne des administrés, de faire ressortir clairement dans le rapport de présentation ou l'exposé des motifs :
- les objectifs poursuivis par le texte en cause ;
- la description précise des mesures adoptées ;
- les conditions à remplir pour bénéficier de ces mesures.