Article (Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers)
Art. 1er. - A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « les conservateurs », sont insérés les mots : « et les receveurs-conservateurs ».
A l'article 3 et aux premier et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « d'un conservateur », sont insérés les mots : « ou d'un receveur-conservateur ».