Article (Décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
« Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts. »