Article (Décret no 95-1368 du 30 décembre 1995)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat,
sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.