Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 58. - Au 1o de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-885 du 4 août 1995), les mots : « le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).