Article (Arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen)

Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par le chef du centre d'enquêtes statistiques.

Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Le chef du centre d'enquêtes statistiques ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.