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Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)

Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)

1. Dépôt de la demande

1.1. Lieu du dépôt


L'étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) ou de la délégation de l'Office des migrations internationales dans les départements où l'Office a été chargé de la réception des dossiers par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (annexe no 5).