Article (Décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
Art. 1er. - L'article 9 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8. »
CHAPITRE II
Dispositions modifiant le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers