Article (Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - La commission de suivi de la détention provisoire se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président et au moins trois fois par an.