Article (Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Art. 1er. - La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 1996 est modifiée comme suit :
« Dans l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est créé un article 72 après l'article 71, ainsi conçu : »