Article (Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie Décrets) est ainsi modifié « Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation sociale ».