Article (Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
Art. 1er. - L'arrêté du 18 avril 1995 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, le 3o est abrogé. Les 4o et 5o deviennent respectivement les 3o et 4o.
II. - A l'article 3, les mots : « sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « les pièces prévues au 5o » sont remplacés par les mots : « les pièces prévues au 4o » et les mots « au plus tard le 30 novembre » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre ».