Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 18
Prescriptions techniques d'exploitation
Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions du service.
Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les difficultés qui lui seront signalées.