Article (Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 4. - L'instance de concertation relevant du présent arrêté comprend trois commissions spécialisées définies comme suit:
Commission 1: personnels d'enseignement du premier degré (directeurs d'école, professeurs des écoles, instituteurs);
Commission 2: personnels d'enseignement et d'éducation du second degré;
Commission 3: personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré.