Article (LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995))
Art. 3. - Il est inséré, dans la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, un article 18 bis ainsi rédigé:
« Art. 18 bis. - Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. »