Article (Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire)
Art. 4. - Après information de la Conférence Natura 2000 le préfet de région établit l'inventaire sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et le transmet au ministre chargé de l'environnement.