Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
II. - Actualité liée aux élections législatives
1o Les services de télévision et de radiodiffusion sonore veillent à ce que chaque formation politique participant au scrutin bénéficie d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des formations politiques participant au scrutin ou de leurs candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
3o Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, il doit être rendu compte de toutes les candidatures.
4o Les diffuseurs nationaux veillent à ne pas consacrer une couverture journalistique disproportionnée à certaines circonscriptions.
5o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
6o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équité dans les mêmes conditions de programmation.
7o Le conseil publiera les relevés de temps d'antenne consacré par chaque service de télévision à caractère national aux différents partis et groupements politiques.