Article (Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
3o Modalités d'exercice des fonctions
Les droits à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation ne sont ouverts que si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les services doivent être accomplis :
- dans un même quartier :
L'avantage ne peut être accordé qu'aux agents affectés dans un même quartier. Toute mutation dans une autre circonscription ou quartier annule la constitution des droits, et ce même si la nouvelle affectation intervient dans un secteur éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté ou la priorité de mutation.
Néanmoins, si le changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service dès lors que cette mutation ne s'appuie pas sur une demande de l'agent, le cumul des droits est suspendu jusqu'au moment où une nouvelle affectation dans un quartier éligible intervient. Dans ce cas, les droits constitués initialement sont pris en compte pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ou de la priorité de mutation.
Il en va de même si l'interruption de l'affectation en quartier difficile résulte d'une modification par arrêté de la liste des quartiers éligibles ;
- de manière continue :
Ces services doivent de ce fait être effectués sur trois, cinq ou sept années consécutives sans interruption. Les autorisations spéciales d'absence (y compris celles qui sont accordées pour suivre des stages de formation professionnelle), les congés annuels, de maladie et de longue maladie, de formation professionnelle, la suspension au sens de l'article 30 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et les décharges syndicales sont comptabilisées dans cette durée. En revanche, le congé de longue durée met fin au cumul des droits.
Le passage en position de disponibilité, de hors cadres ou de détachement annule la constitution des droits. Cela ne fait pas obstacle à ce que les agents placés dans une de ces positions bénéficient du régime de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la priorité de mutation dans leur nouvel emploi ;
- pendant une période qui varie en fonction de l'avantage ou de la catégorie de personnel concernés :
- article 2, alinéa 1 : trois ans pour l'avantage spécifique d'ancienneté ; - article 3, alinéa 1 et alinéa 2 : sept ans pour le droit à priorité de mutation des fonctionnaires de police ; cinq ans pour le droit à priorité de mutation des autres fonctionnaires civils de l'Etat.