Article (Arrêté du 12 février 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : « Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.