Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 1er. - Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé les mots: « ministère de l'intérieur et de la décentralisation » et les mots: « ministre de l'intérieur et de la décentralisation » sont respectivement remplacés par les mots: « ministère de l'intérieur » et par les mots: « ministre de l'intérieur ».