Article (Décret no 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité)

Art. 9. - Lorsque le renouvellement du conseil économique et social régional a lieu avant le 31 décembre 2001, les désignations visant la création de l'observatoire régional interviennent dans les trois mois suivant la date de ce renouvellement.

Lorsque le renouvellement du conseil économique et social régional a lieu après le 31 décembre 2001, les désignations visant la création de l'observatoire régional interviennent en janvier 2002, pour la durée restant à courir jusqu'à la date de ce renouvellement.