Article (Décret no 95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances)
Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R. 132-4 du code susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit:
« Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en francs du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1. »