Article (Arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Tursan >>)
Art. 1er. - Le premier alinéa du titre IV de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1958 susvisé relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Tursan » est remplacé par les dispositions suivantes: « Le quantum à l'hectare prévu à l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 modifié est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production. »