Article (Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés)
D. - Informations concernant la plante supérieure
génétiquement modifiée (P.S.G.M.)
1. Description des traits et caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés.
2. Informations sur les séquences réellement transférées (insert) ou délétées:
a) Taille et structure de l'insert et méthodes utilisées pour sa caractérisation, avec indication des parties de vecteur introduites dans la P.S.G.M. ou d'A.D.N. étranger autotransporteur restant dans la construction de la plante modifiée;
b) En cas de délétion, taille et fonction des régions supprimées;
c) Localisation de l'insert dans les cellules de la plante (intégré au chromosome, aux chloroplastes ou aux mitochondries, ou sous forme non intégrée) et méthodes de sa détermination;
d) Nombre de copies de l'insert.
3. Informations concernant l'expression de l'insert:
a) Informations concernant l'expression de l'insert et les méthodes utilisées pour sa caractérisation;
b) Parties de la plante où l'insert est exprimé (par exemple, les racines,
la tige, le pollen, etc.).
4. Description des différences entre la plante génétiquement modifiée et la plante réceptrice:
a) Modes(s) et/ou vitesse de reproduction;
b) Dissémination;
c) Capacité de survie.
5. Stabilité génétique de l'insert.
6. Possibilité de transfert du matériel génétique des plantes génétiquement modifiées dans d'autres organismes.
7. Informations concernant les effets toxiques ou nocifs de la modification génétique sur la santé publique et l'environnement.
8. Mécanismes d'interactions entre la plante génétiquement modifiée et les organismes cibles (le cas échéant).
9. Interactions potentiellement significatives avec les organismes non ciblés.
10. Description des méthodes de détection et d'identification de la plante génétiquement modifiée.
11. Informations, le cas échéant, sur les précédentes disséminations de la plante génétiquement modifiée.