Article (Décret no 94-977 du 4 novembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12)
Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
« d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient. »