Article (Décret du 3 novembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.