Article (Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la formation des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie)
Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. N.C. 15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant:
Droit pénal général:
- l'infraction, ses éléments constitutifs;
- la classification des infractions;
- la tentative et la complicité;
- les faits justificatifs.
Droit pénal spécial:
- crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant;
- crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques;
- crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires:
violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire;
- délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires: outrages et rébellions;
- délits et contraventions en matière routière.
Procédure pénale et libertés publiques:
- distinction entre police judiciaire et police administrative;
- la police judiciaire: organisation, missions, personnels, cadres juridiques d'action;
- le ministère public;
- les juridictions d'instruction et de jugement;
- les mandats de justice;
- les actes de police judiciaire; conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir; perquisitions et protection du domicile; saisies et auditions; garde à vue; respect de la vie privée et du secret professionnel;
- l'usage des armes;
- principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.