Article (Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Article (Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.