Article (Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets))
Art. 4. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.