Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 158
Dans la première phrase du b du 5, les mots : « versées aux travailleurs privés d'emploi » sont supprimés.
(Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.)