Article (Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides)
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1992 susvisé est abrogé.