Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
2.3.3. Les groupes de visite
Le décret vous laisse le choix de faire visiter tous les établissements par la commission ou de faire assurer cette mission par un groupe de visite.
Prévus à l'article 49 du décret, ils peuvent être créés auprès des sous-commissions et commissions d'arrondissement, mais pas auprès des commissions communales ou intercommunales, puisque les déplacements de celles-ci sont réduits au minimum.
A la différence des commissions, ils ne rendent pas d'avis mais constatent sur place l'application de la réglementation, puis présentent à la commission leur conclusion sous forme de rapport de visite. Celui-ci est assorti d'une proposition d'avis formelle, c'est-à-dire favorable ou défavorable. Il est conservé dans le dossier de l'E.R.P. Il n'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse écrite de celui-ci, une fois la décision finale prononcée.
Cette disposition permet de formaliser une pratique déjà existante dans certains départements.
Le recours au groupe de visite ne vous interdit pas de faire intervenir la commission elle-même en cas de besoin.
Avant l'ouverture, comme pour les autres visites, le groupe de visite est possible. Mais un établissement recevant du public du premier groupe ne peut être ouvert au public qu'après un arrêté délivré après avis de la commission de sécurité: l'intervention directe de la commission permet une procédure plus courte, et l'intervention des groupes de visite est mal adaptée à l'examen de situations pour lesquelles l'avis est à rendre rapidement (chapiteaux, expositions) ou les cas les plus difficiles (1re catégorie...). Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques.
Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission doit être limité le plus possible et ne devrait pas être supérieur à un mois; il est souhaitable qu'assistent aux réunions de la commission les membres du groupe qui ont participé à la visite de l'établissement.
Lorsque les compétences E.R.P. et handicapés sont exercées conjointement, le groupe de visite peut être unique.